Changer la carte grise de votre véhicule est une étape essentielle lors de l’achat d’une voiture d’occasion ou d’un déménagement. Les démarches administratives peuvent parfois sembler complexes, mais pensez à bien respecter les délais imposés par la loi pour éviter des amendes ou des complications.
Plan de l'article
Les délais légaux pour changer sa carte grise
Le délai pour changer la carte grise varie selon la nature de la modification. Pour un changement de titulaire, vous disposez de 30 jours. Cette période commence à partir de la date indiquée sur la déclaration de cession. Si vous dépassez ce délai, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, qui peut atteindre 750 euros en cas de majoration.
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Pour un décès, le délai est plus long : trois mois. Les héritiers doivent alors effectuer les démarches nécessaires pour que le véhicule reste en conformité avec la loi. En cas de changement d’état matrimonial, comme un mariage ou un divorce, il n’y a pas de délai légal imposé, mais pensez à bien faire les modifications dès que possible pour éviter toute confusion.
Les véhicules importés, c’est-à-dire les véhicules étrangers, doivent être immatriculés en France dans un délai d’un mois. De même, un changement d’adresse doit être signalé dans ce même délai. Les modifications techniques, quant à elles, doivent être déclarées dès que possible après leur réalisation.
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Il est à noter que pour les demandes de duplicata (perte ou vol de la carte grise), il n’y a pas de délai imposé. Toutefois, rouler sans carte grise peut entraîner une amende, il est donc préférable d’effectuer cette demande rapidement.
- Changement de titulaire : 30 jours
- Déclaration de cession : 15 jours
- Décès : 3 mois
- Changement d’état matrimonial : Pas de délai légal
- Véhicule étranger : 1 mois
- Modifications techniques : Dès que possible
- Changement d’adresse : 1 mois
- Duplicata : Sans délai
Trouvez les informations nécessaires et suivez les démarches pour rester en règle avec les exigences légales.
Les étapes pour effectuer un changement de carte grise
Préparer les documents nécessaires
Avant de commencer, rassemblez les documents nécessaires. Vous aurez besoin de :
- La carte grise actuelle barrée et signée par l’ancien propriétaire
- Le formulaire cerfa n°1375005 rempli et signé
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de six mois
- Le certificat de cession (cerfa n°1577601)
- Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans
Effectuer la demande en ligne
La demande de changement de carte grise se fait exclusivement en ligne via le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr). Vous pouvez aussi passer par des services agréés comme Eplaque (https://www.eplaque.fr) pour simplifier les démarches. Une fois connecté(e), créez un compte ou utilisez FranceConnect pour vous identifier. Suivez les instructions pour remplir le formulaire en ligne et téléchargez les documents requis.
Traitement et livraison
Après validation de votre dossier par l’ANTS, celui-ci est transmis à l’Imprimerie Nationale située à Charleville-Mézières pour la production de votre nouvelle carte grise. La Poste se charge ensuite de la livraison à votre domicile. En général, la réception de votre nouvelle carte grise prend entre trois et cinq jours ouvrés.
Points à vérifier
Avant de finaliser votre demande, vérifiez attentivement les informations saisies. Toute erreur pourrait retarder le traitement de votre dossier. Conservez une copie de votre demande et des documents envoyés pour votre dossier personnel.
Que faire en cas de dépassement du délai ?
Les conséquences d’un dépassement de délai
Lorsqu’on dépasse le délai légal pour changer de carte grise, les conséquences peuvent être lourdes. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende de quatrième classe, soit 135 euros. Votre véhicule peut être immobilisé jusqu’à la régularisation de la situation. La carte grise est un document obligatoire pour circuler, et son absence en règle peut entraîner des complications administratives et financières.
Les solutions pour régulariser rapidement
Pour régulariser votre situation le plus rapidement possible, voici quelques conseils :
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS (https://immatriculation.ants.gouv.fr) pour effectuer votre demande en ligne.
- Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires en votre possession.
- En cas de difficulté, vous pouvez contacter un professionnel agréé comme Eplaque (https://www.eplaque.fr) pour vous assister.
Les cas particuliers
Dans certaines situations, comme un décès ou un changement d’état matrimonial, le délai pour changer la carte grise est allongé ou non spécifié. Par exemple :
- Décès : 3 mois pour régulariser la situation.
- Changement d’état matrimonial : pas de délai légal spécifique.
Pour les modifications techniques ou l’importation d’un véhicule étranger, faites la demande dès que possible pour éviter tout retard.
Contactez les autorités compétentes
En cas de problème persistant, n’hésitez pas à contacter les services de l’ANTS pour obtenir des informations supplémentaires et clarifier votre situation. Vous pouvez aussi solliciter l’aide d’un professionnel de l’automobile pour vous conseiller et vous guider dans ces démarches administratives.
